paull
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Date d'inscription : 28/08/2009
 | | Sujet: à lire :fusion ONE/ONEP Sam 29 Aoû 2009 - 10:56 | |
| | ONE-ONEP: Tous les actifs regroupés | | · Un préalable à la refonte de la production, le transport, la distribution
· Le CA de l’ONEE présidé par le Premier ministre
· Contrats avec garantie d’achat: Les engagements maintenus
Après les énergies renouvelables, le regroupement de l’ONE et de l’Onep. Le projet de loi présenté par Amina Benkhadra hier jeudi en Conseil de gouvernement constitue un préalable au processus de réforme de secteurs importants que sont l’électricité et l’eau. Ce qui facilitera une prochaine réorganisation de leurs activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation. Dans cette opération, les promoteurs ne perdent pas de vue la nécessité d’assurer l’approvisionnement du pays, de manière permanente et dans les meilleures conditions de qualité et de prix. Si le Maroc s’inscrit dans une dynamique de construction d’opérateurs forts, dans le même mouvement, il affiche la volonté de réforme de secteurs hautement stratégiques et confirme «la politique d’accompagnement des entreprises publiques visant l’optimisation de leurs performances industrielles et financières», lit-on dans la note de présentation du projet de loi.
Pour les promoteurs de ce regroupement, l’objectif est de générer des gains d’efficience que les deux établissements publics ne seraient pas en mesure d’obtenir avec une organisation séparée. Pour eux, ce gain d’efficience sera recherché à travers une planification maîtrisée des besoins et des économies d’échelle par des ensembles plus vastes et une continuité territoriale. Le but est également de garantir le service pour les populations les plus défavorisées et de réduire les disparités géographiques. Ce qui permettra de poursuivre la mise à niveau des infrastructures, particulièrement dans le monde rural.
En outre, ce regroupement élargira le champ d’action par activité afin d’atteindre une taille critique favorable aux économies d’échelle. Il s’agira de mettre en place une organisation interne de l’Office qui lui permettra de s’adapter aux développements sectoriels et de concrétiser, dans un futur proche, la réforme des secteurs de l’électricité et de l’eau et particulièrement des services publics locaux de distribution.
Cela ne met aucunement en cause les engagements pris en matière de production, particulièrement les contrats avec la garantie d’achat, ou de distribution (gestion déléguée). Selon l’article 17, le regroupement n’a aucune incidence sur les garanties émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l’ONE et l’Onep. Idem pour les cautions, les sûretés émises par l’Etat, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets. Sinon le projet de loi comprend 20 articles. Selon le premier, l’ONE et l’Onep seront regroupés au sein d’un même établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé «Office national d’électricité et d’eau potable», désigné sous le sigle de ONEE.
Ce dernier sera administré par un conseil d’administration et géré par un DG. Le conseil, composé de représentants de l’Etat, est présidé par le Premier ministre. Il arrête le programme d’action annuel, le budget et les modalités de financement. C’est lui qui décide de la création de filiales ou de prise de participations dans des sociétés ayant pour objet les activités relevant de ses missions, au Maroc ou à l’étranger. Autres attributions du conseil: les conditions d’émission des emprunts et le recours aux autres formes de crédits bancaires.
Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l’office l’exigent et au moins 2 fois par an. Le DG détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’ONEE.
Patrimoine
Sur le registre de l’organisation financière de l’ONEE, le schéma est classique. En recettes, le budget comprend notamment les revenus de ses activités, le produit des emprunts, les subventions, les taxes parafiscales et les dons. Les dépenses concernent l’exploitation, l’investissement, le remboursement des emprunts et toutes autres dépenses en relation avec les missions de l’ONEE.
Pour le patrimoine, l’ensemble des biens immeubles, le mobilier et matériel appartenant à l’ONE et à l’Onep ou mis à leur disposition seront transférés à l’ONEE. Idem pour les actif et passif, les avoirs en compte bancaire, aux centres des chèques postaux, de la TGR et les participations qu’ils détiennent dans les sociétés.
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