Connaître vos droits et devoirs

Nombre de messages : 104 Date d'inscription : 29/10/2007

Comment la représentation du personnel au sein de l’entreprise est réglementée ?

Le délégué du personnel a pour mission, de présenter au chef d’entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives, qui n’auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, aux classifications professionnelles et à l’application de la législation du travail.

Nombre de messages : 104 Date d'inscription : 29/10/2007

Quelles sont les procédures d’usage dans le secteur de l’électricité au Maroc pour le règlement des conflits sociaux ?

Le statut a évité de parler des conflits sociaux pouvant survenir, en préférant se référer ainsi aux dispositions prévus par la loi en matière de conciliation et d’arbitrage.
Le juge des référés peut intervenir dans des cas d’urgence, mais dans le respect des procédures de conciliation et d’arbitrage.

Nombre de messages : 104 Date d'inscription : 29/10/2007

Quelles sont l’étendue et les limites de l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise ?

Il ne faut pas confondre droit syndical qui s’exerce librement dans le siège social de l’organisation syndicale et la représentation du personnel assurée par des délégués dont la mission s’exerce à l’intérieur de l’entreprise au profit de tous les salariés, peu importe leur appartenance syndicale.
Mais il arrive souvent que les délégués du personnel qui ont un titre légal à l’intérieur de l’établissement, soient également des délégués syndicaux dont la mission n’a théoriquement aucun impact légal.
En fait et en droit, le droit syndical ne s’exerce pas à l’intérieur de l’entreprise, faute de quoi le salariés contrevenant pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi définitif.

Nombre de messages : 87 Date d'inscription : 16/05/2008

Merci beaucoup.

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