Premiers pas de l'Agence nationale de régulation
Cette fonction est actuellement dispersée entre cinq intervenants
Publié le : 05.12.2007 | 16h50
La tant attendue réforme du secteur de l'électricité fait ses premiers pas avant même l'adoption de la loi sur la libéralisation et la modernisation de ce secteur, qui est en cours d'approbation et de validation.
En effet, c'est demain (vendredi 7 décembre) que l'on procèdera à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres ayant pour objet la consultation pour la mise en place, pour le compte de la Direction de l'électricité et des énergies renouvelables, de l'Agence nationale de régulation de l'électricité et le développement de compétences en régulation du secteur électrique.
Il est à noter que la mise en place d'un régulateur spécifique au secteur, unique et indépendant sera l'un des principaux apports de la loi relative à la libéralisation et à la modernisation du secteur de l'électricité, qui se propose d'instaurer une nouvelle organisation sectorielle, en séparant les activités concurrentielles (production et commercialisation) et des activités non concurrentielles (transport et distribution).
La création de cette agence est d'autant plus importante qu'elle permettra de remédier à l'un des grands problèmes du secteur, à savoir la multiplicité des régulateurs. En effet, les fonctions de régulation concernant le secteur de l'électricité sont actuellement dispersées entre plusieurs intervenants. Ainsi, le département de l'énergie et des mines définit et réalise la politique nationale de l'énergie et a la responsabilité de la supervision technique de l'ONE.
Le ministère des Finances assure la supervision financière de l'ONE et des régies de distribution de l'électricité. Le ministère de l'Intérieur supervise les concessions privées de distribution de l'eau et de l'électricité, ainsi que les régies. Le ministère des Affaires économiques et générales étudie et propose les tarifs. L'ONE planifie la production et le réseau de transport, et propose les changements de tarifs, ainsi que les textes réglementaires et législatifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Cette dispersion ne sera plus qu'un mauvais souvenir avec la mise en place de cet organe qui monopolisera la fonction de régulation, en se chargeant d'une part, de contrôler les activités en monopole, la gestion des réseaux, de les inciter à plus d'efficience et d'autre part, de surveiller le marché et de veiller à ce qu'il fonctionne efficacement, sans distorsion.
Pour cela, les fonctions de régulation devront être axées sur plusieurs points. Il s'agit, selon le département de l'Energie, d'abord de la définition et de la fixation des tarifs permettant d'atteindre l'équilibre économique du système, de contrôler la rémunération des activités en «monopole naturel» et de mettre en place des mécanismes pour inciter aux améliorations de performance et à la réduction des prix qui doit en résulter. «La tarification sera établie sur la base de principes approuvés réglementairement et des coûts des différentes activités», précise-t-on.
Deuxièmement, le régulateur devra définir les niveaux de qualité de service à respecter par les opérateurs assurant une activité de distribution ou de transport (durée moyenne de coupure, fréquence de coupure…). Les collectivités locales participeront à la définition de ces objectifs de qualité de service.
En cas de non-respect des niveaux de qualité de service établis, des sanctions seront appliquées à l'encontre des opérateurs défaillants.
L'Agence de régulation devra également superviser le marché libre pour en assurer un fonctionnement concurrentiel, sans distorsion. Cette supervision comprendrait notamment le suivi des opérations de l'Acheteur Unique dans le cadre de ses échanges avec le marché libre.
Parmi ses autres attributions, figure la validation de la planification des infrastructures de transport et des moyens de production. Les investissements proposés par l'Opérateur Système devront être validés. En effet, les nouveaux investissements impactent le niveau du tarif de transport de l'électricité, explique-t-on auprès du département de l'Energie. «La planification de la production est indicative dans le cadre d'un marché libéralisé, mais fondamentale pour assurer la sécurité d'approvisionnement», ajoute-t-on.
Par ailleurs, il est à préciser que le but de cette consultation lancée par le ministère de l'Energie et des Mines est de définir la stratégie, les missions et les tâches clés du régulateur, de proposer une structure organisationnelle du régulateur et son mode de gouvernance et de préparer un plan de développement des compétences au sein du régulateur.
Par Lahcen Oudoud | LE MATIN
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