Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement
Ministère de l’Economie
et des Finances
Fédération Nationale de l’Electricité, de l’Electronique et des Energies Renouvelables (FENELEC)
Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques (FIMME)
Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN)
Office National de l’Electricité (ONE) Agence pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique
(ADEREE)
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION
DES INSTITUTS DE FORMATION AUX METIERS
DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE
(IFMEREE)
31 MAI 2011
Convention de Partenariat
Entre
L’Etat du Royaume du Maroc, représenté par :
le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
la Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement,
le Ministre de l’Economie et des Finances.
Désignés ci-après par l’Etat,
d’une part
Et
La Fédération Nationale de l’Electricité, de l’Electronique et des Energies Renouvelables (FENELEC), représentée par son Président,
La Fédération des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques (FIMME), représentée par son Président.
Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN), représentée par son Président du Directoire,
L’Office National de l’Electricité (ONE), représenté par son Directeur Général,
l’Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique (ADEREE), représentée par son Directeur Général,
d’autre part
Désignés dans la présente convention par les « Parties »
• En vertu du discours prononcé par SM le ROI Mohamed VI, que Dieu l’Assiste, le 30 juillet 2010 à Tétouan à l'occasion de la fête du Trône, consacré à l'examen objectif des avancées enregistrées, ainsi que des écueils rencontrés et des défis qui restent à relever avec des orientations Royales pour parachever la construction d'un modèle de développement et de démocratie spécifiquement marocain et notamment quand SA MAJESTE déclare :
« …Enfin, le troisième obstacle -qui représente en fait, le plus grand défi- c'est celui qui pénalise la mise à niveau des ressources humaines. Ici le devoir de vérité s'impose avec franchise et sans nulle complaisance : la responsabilité est collective. Il incombe donc à tous de prendre des décisions courageuses pour assurer l'adéquation de la formation scientifique, professionnelle et technique, avec les exigences de l'économie moderne et de la promotion de la recherche scientifique et de l'innovation, ainsi qu'avec les impératifs de l'insertion dans l'économie de la société du savoir et de la communication… » ;
« …A cet égard, il faudrait susciter une forte adhésion en faveur de la mise en œuvre de la stratégie d'efficacité énergétique, notamment à travers le développement des énergies renouvelables et propres. Pour ce faire, il importe de poursuivre l'exploitation optimale de l'énergie éolienne et de généraliser l'implantation des stations y afférentes dans toutes les régions appropriées, sur le Royaume. De même qu'il est nécessaire de donner une forte impulsion au décollage de notre grand projet de production d'énergie solaire, pour lequel nous avons institué une agence spécialisée et affecté des investissements colossaux. Nous appelons donc à l'intensification des efforts pour promouvoir des partenariats fructueux, en vue de la réalisation de ce projet pionnier, d'une envergure internationale. » ;
• Considérant que la Stratégie Energétique Nationale place le développement des énergies renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique parmi les priorités devant contribuer, à court, moyen et long termes, à la diversification et à la sécurité d’approvisionnement, à l’accès généralisé à l'énergie et au développement durable ;
• Considérant les réformes et les mesures d’accompagnement entreprises par le Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, pour la mise en œuvre de la Stratégie Energétique Nationale et particulièrement dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
• Considérant que la formation des ressources humaines est un pilier incontournable pour la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale ;
• Considérant que la présente convention est en conformité avec la stratégie énergétique et vise, notamment, la préparation des ressources humaines en mesure de porter les programmes énergétiques nationaux, particulièrement le Plan Solaire et le Programme de l'Energie Eolienne Intégrés, lancés par
Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’Assiste, respectivement le 02 novembre 2009 à Ouarzazate et le 28 juin 2010 à Tanger ;
• Vu le développement de l’implantation de nombreux investisseurs au Maroc dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et les fortes perspectives de croissance de ces secteurs ;
• Considérant l’inexistence au Maroc de formations techniques dédiées à la satisfaction des besoins en compétences des secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;
• Vu la volonté des pouvoirs publics de disposer d’instituts de formation ayant une référence internationale dans l’objectif d’inciter à l’investissement et à la libre entreprise dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique pour la création d’emplois pour les jeunes;
• Vu la volonté de la FENELEC et de la FIMME de développer les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de participer activement aux efforts du Gouvernement Marocain pour la formation de ressources humaines qualifiées et adaptées aux besoins des entreprises œuvrant dans ces secteurs;
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier : Objet
La présente convention a pour objet la définition du cadre et des modalités de mise en place et de gestion des Instituts de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique (IFMEREE) suivants :
L’Institut de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique d’Oujda (IFMEREE-OUJDA);
L’Institut de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique d’Ouarzazate (IFMEREE-OUARZAZATE) ;
L’Institut de Formation aux Métiers des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique de Tanger (IFMEREE-TANGER).
Article 2 : Mission des IFMEREE
Les IFMEREE ont pour mission d’assurer au personnel des entreprises : Opérateurs, Techniciens et Cadres intermédiaires du secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, des formations avant embauche et à l’embauche, ainsi que des parcours de perfectionnement en cours d’emploi, en vue de répondre aux besoins en compétences des entreprises intervenant dans ce secteur.
Les IFMEREE ainsi créés, devront s’ériger en référence régionale en matière de formation et de qualification des salariés dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. De par leur conception et leur mode de gestion, ils ont vocation à devenir une vitrine technologique dans ces secteurs.
Article 3 : Responsabilités des partenaires
Les IFMEREE, sous la responsabilité de la FENELEC et de la FIMME, s’engagent à:
assurer un service public de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, en respectant les principes d’égalité des usagers et de continuité du service et de son adaptation aux évolutions technologiques, économiques et sociales ;
assurer les prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de protection de l’environnement ;
contracter les assurances nécessaires pour les IFMEREE, son personnel et les bénéficiaires de la formation ;
former, conformément aux standards internationaux de qualité, au moins 250 personnes par institut et par an en formation avant l’embauche et à appuyer leur insertion dans la vie active.
MASEN, l’ONE et l’ADEREE contribuent à :
la mise en place de filières de formations spécialisées dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au niveau des IFMEREE;
la promotion de la formation et de la recherche scientifique lesdits domaines au niveau des IFMEREE ;
l’encadrement et l’insertion des lauréats des IFMEREE dans la vie active.
Article 4 : Domaines de formation
Les formations offertes par les IFMEREE préparent pour les métiers d’opérateurs et de techniciens dans les domaines du Solaire, de l’Eolien, de la Biomasse, de la Micro Hydroélectricité et de l’Efficacité Energétique.
La liste des filières de formation sera arrêtée, sur proposition du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
La liste des métiers susmentionnés, n’est pas limitative et elle sera constamment adaptée en fonction des besoins de développement du secteur.
Les IFMEREE assurent également tout autre parcours de formation dans les métiers connexes aux métiers des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique au profit des opérateurs, des techniciens et du personnel d’encadrement intermédiaire.
Article 5 : Bénéficiaires des formations
Les formations des IFMEREE sont destinées aux jeunes désireux d’acquérir une formation technique en énergies renouvelables et efficacité énergétique, aux futurs salariés des entreprises intervenant dans lesdits secteurs et à leurs employés en activité (opérateurs, techniciens, middle management et cadres).
Article 6 : Sanction des formations
A l’issue des formations, les IFMEREE délivrent à chaque bénéficiaire une attestation avec un relevé de compétences acquises selon une nomenclature élaborée par les IFMEREE et approuvée par les autorités gouvernementales chargées de la Formation Professionnelle et de l’Energie.
Article 7 : Sites d’implantation
L’IFMEREE d’Oujda sera construit sur une parcelle située à la Technopole d’Oujda.
Les parcelles de terrain des L’IFMEREE d’Ouarzazate et de Tanger sont mises à disposition par l’Etat.
Article 8 : Consistance des IFMEREE
Les IFMEREE seront conçus de manière modulable en vue de leur extension ultérieure pour augmenter leur capacité d’accueil afin d’accompagner les objectifs de la Stratégie Energétique Nationale.
Les IFMEREE comprennent, d’une manière non limitative :
des ateliers de formation et des magasins ;
des salles de formation et un centre de formation tertiaire ;
des salles de réunions ;
des locaux administratifs ;
un restaurant, une cafétéria et des dépendances diverses… ;
un internat.
L’organisation et la consistance des IFMEREE peuvent évoluer et être modifiées d’un commun accord entre les parties en fonction des nouveaux besoins du secteur et des évolutions technologiques futures.
Article 9 : Maîtrise d’ouvrage
Les IFMEREE sont la propriété de l’Etat.
Le maître d’ouvrage est l’Autorité Gouvernementale chargée de la Formation Professionnelle.
Article 10 : Réalisation des IFMEREE
Pour la réalisation des IFMEREE, l’Etat procède, en concertation avec la FENELEC et la FIMME, à :
10-1. L’élaboration des Dossiers Programme Prescriptif d’Exécution Technique et Financière (DPPETF) de mise en place et de gestion des IFMEREE ;
10-2. La réalisation des études d’architecture et celles liées à la construction (Etudes de sol, études de béton armé, études de contrôle du béton armé,…).
10-3. L’accomplissement des opérations et des démarches nécessaires à la réalisation des travaux.
10-4. La construction des IFMEREE (bâtiment, voirie, réseaux divers, aménagements extérieurs).
10-5. L’élaboration des cahiers des charges des équipements technico-pédagogiques, l’acquisition de ces équipements et leur installation.
10-6. L’élaboration des cahiers des charges du mobilier, du matériel de bureau et du matériel informatique et leur acquisition.
10-7. la mobilisation d’une assistance technique pour le développement et la mise en place du dispositif de formation dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Article 11 : Partenariat et Conseil scientifique
La FENELEC, la FIMME, MASEN, l’ONE et l’ADEREE accompagnent la mise en place des IFMEREE par :
la création d’un Conseil scientifique, composé de personnalités nationales et étrangères qui apportent leur soutien aux IFMEREE, contribuent à leur rayonnement, leur facilitent la collecte de fonds pour leur développement et d’une manière générale apportent un investissement professionnel dans la vie des IFMEREE et un soutien financier ;
le développement de partenariats avec des instituts de formation et des organismes professionnels nationaux et internationaux.
la mobilisation des entreprises opérant dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique pour qu’elles puissent jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la formation par alternance et dans l’expression des besoins en compétences.
Article 12 : Mise en service des IFMEREE
La mise en service de l’IFMEREE -OUJDA est prévue en décembre 2012.
La mise en service de l’IFMEREE-OUARZAZATE et de l’IFMEREE-TANGER sera fixée en fonction des besoins de développement des services et industries au niveau des sites correspondants.
Article 13 : Gestion des IFMEREE
Après la réalisation des IFMEREE, l’Etat délègue leur gestion à une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dénommée « IFMEREE.sa » régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts.
Le capital de la société (IFMEREE.sa) est détenu à hauteur de 20% par la FENELEC, 20% par la FIMME, 20% par MASEN, 20% par l’ONE et 20% par l’ADEREE.
La gestion déléguée sus visée fait l’objet d’une convention de gestion déléguée conclue entre l’Etat et la société IFMEREE.sa, qui précise les structures, les obligations et les responsabilités de ladite société.
Article 14 : Conseil de Surveillance de l’IFMEREE.sa
Le Conseil de Surveillance de la société IFMEREE.sa comprend parmi ses membres un représentant de chacun des Autorités Gouvernementales chargées de la Formation Professionnelle, de l’Energie et des Finances, un représentant de l’ANAPEC, un représentant de la FENELEC, un représentant de la FIMME, un représentant de MASEN, un représentant de l’ONE et un représentant de l’ADEREE.
Il pourra aussi être ouvert à des personnalités externes nationales ou internationales.
Article 15 : Financement de l’investissement
Le coût global à la charge de l’Etat pour la réalisation de chacun des trois IFMEREE est estimé à 95 millions de DH soit un coût total de 285 millions de DH.
Ce coût sera arrêté définitivement en fonction du programme d’investissement détaillé.
Article 16 : Modifications à la convention
Toute modification à la présente convention ne peut intervenir que par avenant.
Article 17 : Résolution des différends
Les différends pouvant naître de l’application de la présente convention seront résolus à l’amiable.
Article 18 : Date d’entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature pour une durée de 5 ans qui peut être prorogée d’un commun accord entre les Parties.
Fait en huit exemplaires originaux, à Oujda, le 31 mai 2011.
Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Jamal RHMANI
Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement
Amina BENKHADRA Ministre de l’Economie et des Finances
Salaheddine MEZOUAR
Président de La Fédération Nationale de l’Electricité, de l’Electronique et des Energies Renouvelables
(FENELEC)
Youssef TAGMOUTI
Président de la Fédération de des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Electromécaniques (FIMME)
Abdelhamid SOUIRI
Président du Directoire Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN)
Mustapha BAKKOURY
Directeur Général de l’Office National de l’Electricité (ONE)
Ali FASSI FIHRI
Directeur Général de l’Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique
Said MOULINE
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