Energies renouvelables
Le détail des projets de loi
· Une autorisation d’exploitation de 25 ans prorogeable
· Au-delà, l’installation devient propriété de l’Etat
De gros enjeux se profilent dans les énergies renouvelables. Objectif: porter la part de ces énergies vertes dans la production électrique (de près de 5% actuellement) à 18% en 2012 avant d’arriver à 25% en 2030. Mais pour y arriver, la réglementation du secteur s’impose. Celle-ci devra, au-delà de l’encadrement légal et de la régulation, favoriser les investissements.
Ainsi deux projets de loi relatifs aux énergies renouvelables (projet de loi N°13-09) et à la création de l’Agence pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (projet de loi N° 16-09) sont en discussion en commission au Parlement. A l’heure où nous mettions sous presse, hier, les deux textes devaient être votés en plénière.
Le premier projet vise principalement le développement de la production de l’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables. Il fixe également les modalités d’accès au réseau électrique.
Quant au deuxième projet, il prévoit la transformation du centre de développement des énergies renouvelables (CDER) en agence. L’objectif est d’étendre les missions de l’établissement, notamment à l’efficacité énergétique, renforcer ses structures et en moderniser les méthodes de gestion.
Le premier projet permet aux personnes morales (publiques/privées) ou physiques de produire, en concurrence avec l’ONE, de l’électricité à partir d’énergies vertes. La réalisation des installations de production, dont la puissance est supérieure ou égale à 2 mégawatts, est soumise à une autorisation provisoire. Si l’installation n’est pas réalisée dans un délai de trois ans, l’autorisation est systématiquement retirée. Quant à l’autorisation définitive, elle est valable pour une durée de 25 ans. Période qui peut être prorogée pour une période similaire. Cependant, si l’installation n’est pas mise en service dans l’année qui suit l’obtention de l’autorisation définitive, cette dernière devient caduque. Il en est de même lorsque l’exploitant suspend ses activités pour plus de deux années consécutives sans justification valable. Etant nominative, cette autorisation ne peut être transférée à un tiers sans l’accord de l’administration.
Si l’exploitant a un projet de changement de capacité, ou de techniques initiales installées, il doit d’abord en obtenir l’aval. A l’expiration de la durée accordée pour l’exploitation, cette dernière devient propriété de l’Etat.
Pour le volet commercialisation, l’exploitant dispose d’un droit d’accès au réseau électrique. Les modalités d’accès à ce réseau sont établies par une convention entre le gestionnaire du réseau et l’exploitant. Cette convention précise aussi les conditions de raccordement au réseau, les formalités commerciales de transport de l’énergie par le gestionnaire du réseau. En revanche, l’exploitant ne peut exporter sa production qu’après avis technique du gestionnaire du réseau. Outre les sanctions administratives, le projet prévoit également des sanctions pénales. Ainsi, toute réalisation, exploitation d’une installation de production d’énergie électrique sans l’autorisation de l’administration, est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 mois à un an. Cette condamnation est assortie d’une amende allant de 100.000 à 1 million de DH.
J. B.
L'Economiste
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